Terms of service

Objet

Les présentes Terms of service et de ventes de nos services s'appliquent entre les services de la société Hello Agency LTD, ci-nommé Hello Agency LTD ou Dedipass (nom commercial) et toute personne inscrite à nos services ci-nommé le client.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'inscrire aux services Dedipass. L'Sign Up et les Logins aux services Dedipass équivaut à l'acceptation sans garantie des Terms of service et de ventes de Dedipass. Les Terms of service et de vente peuvent être modifiées sans préavis. Il est donc nécessaire de prendre connaissance fréquemment avant l'utilisation des services de Dedipass.

Définitions

Dedipass : nom commercial utilisé pour désigner les services de micropaiement proposés par Hello Agency LTD

Client : éditeur du site ou service qui utilise les services de Dedipass

Utilisateur finaux : utilisateur des services appartenant a un client de Dedipass utilisant les solutions de paiements

Micropaiement : payement en ligne pour des montants ne dépassant pas plus que quelques euros et principalement dédié au service

Audiotel ou IVR : micropaiement en appelant un numéro surtaxé

SMS+ ou Premium SMS : micropaiement en envoyant un mot clé par SMS à un numéro surtaxé

Crédit : solde du compte Dedipass d'un client pouvant être payé sans délais au client

Crédit différé : solde du compte Dedipass d'un client en attente d'être payé par l'un des partenaires de Dedipass

1 - Les solutions de Dedipass

Dedipass offres des solutions de micropaiement par SMS+, Audiotel, carte prépayée, carte bancaire, etc. Les utilisateurs finaux acquièrent un code d'accès vendu par Dedipass pouvant être utilisés sur les sites des clients.

Les clients touchent une rétribution définie selon les solutions et les pays de paiement lorsque des codes sont utilisés sur leur site.

2 - L'utilisation des services Dedipass

L'utilisation des services de micropaiement Dedipass est soumise à l'Sign Up aux services et le renseignement des informations de la société pour une personne morale, des informations personnelles pour les personnes physiques et des informations concernant les sites des clients.

Le client doit mettre à jour les informations sur son espace client dès que celles-ci sont obsolètes, incomplètes ou erronées, dans le cas contraires, Dedipass pourra clôturer ou suspendre le compte sans donner droit à quelque reversement ou compensation au client.

Le client doit s’assurer que les services qu’ils proposent sont en accord avec les lois et les chartes déontologiques dans chacun des pays dans lequel il les propose.

Le client doit également s’assurer que ces contenus sont mis à jour, disponibles et assume seul la responsabilité éditorial du site notamment en ce qui concerne le droit des marques et des brevets et de la propriété intellectuelle.

Dedipass peut demander au client de lui fournir une numérisation d'un justificatif d'identité de l'éditeur ainsi que d'un justificatif de domicile.

Dedipass se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du client si les informations fournies sont incorrectes.

3 - Crédit Dedipass

Lorsqu'un utilisateur final utilise un code sur le site du client, la commission est créditée sur le crédit du client. Les délais et intervalles de paiement des crédits sont définis par Dedipass.

Le crédit Dedipass peut être payé au client par virement bancaire ou par Paypal. Certaines solutions peuvent être assujetties à des frais.

Le crédit Dedipass est en EUR et les paiements sont effectués en EUR Hors Taxes.

Le crédit peut être bloqué ou saisi par Dedipass si l'utilisateur l'a obtenu de manière irrégulière, abusive, ou ayant pu avoir un préjudice sur Dedipass ou ce qui est associé.

4 - Commissions

Les commissions sont reversées lorsqu'un utilisateur final achète un code délivré par Dedipass et le saisi sur le site du client. Les commissions affichées dans le crédit ne sont qu'estimatives et peuvent être annulées jusqu'à 6 mois après la saisie du code dans le cas d'un code obtenu frauduleusement par l'utilisateur final. Si les commissions annulées sont avancées, elles peuvent être décréditées du crédit du client ou lui être réclamées.

Si le client saisi un code incorrect, celui-ci en est informé par un message sur le script Dedipass. La saisie d’un code erroné ne donne pas droit à une commision.

Seules les données de Dedipass pourront être prises en compte pour le calcul des commissions.

5 - Utilisation des solutions de paiement

Il est obligatoire d'afficher les solutions de paiement à l'aide de la solution clé en main développée par Dedipass en HTML5 et Javascript. Il est interdit d'afficher directement les informations par le client sur son site, sauf mention contraire et écrite de Dedipass pour le client.

L’intégration des solutions Dedipass est à la charge et n’engage que la responsabilité du client, si le client rencontre un souci, il pourra toutefois se faire accompagner par Dedipass sans toutefois aucun obligation de résultat et en fonction des disponibilités.

6 - Obligation résultant de l'utilisation des solutions de paiements

Le client est le seul responsable du contenu de son site et Dedipass ne reconnait pas la qualité du contenu échangé contre un code acheté auprès de Dedipass.

Le client s'engage à ne pas vendre de biens matériels à l'aide des services Dedipass, sauf mention contraire et écrite de Dedipass pour le client, et s’interdit d'afficher les services Dedipass sur des sites allant à l'encontre des lois du Royaume-Uni ou des pays dans lequel il propose ses services.

Le client s'engage à ne pas fournir à ses utilisateurs finaux une rémunération en liquide ou en Bitcoin, Litecoin, ou équivalent à ses clients en échange d'un code Dedipass.

Le client s'engage à ne pas utiliser les services de Dedipass pour la participation à des jeux concours rémunérant en liquide, biens matériels, Bitcoin, Litcoin ou équivalent.

Le client se doit de fournir un service de qualité, disponible et mis à jour suite à l’utilisation d’un code Dedipass.

Le client s'engage à ne pas détourner, modifier, ou porter atteinte à l'affichage des Legals, tarifaires et les liens Dedipass du formulaire d’utilisation de code Dedipass.

Le client s'engage à autoriser Dedipass à accéder gratuitement aux contenus échangés contre des codes Dedipass.

Dedipass se réserve le droit de facturer 50 € par demande au client pour chaque réclamation venant d’un utilisateur final ou opérateur que Dedipass devra gérer pour le compte de celui-ci.

Si cela est nécessaire et/ou si applicable, Dedipass est en droit de conserver l'intégralité des revenus du client afin de compenser un possible préjudice ou d'acquitter de possibles amendes. Si le montant des amendes ou pénalités à régler est supérieur au crédit, le solde est payable par le client.

En cas d’utilisation ou de tentative d’utilisation frauduleuse des services Dedipass que ce soit par négligence ou volontaire, il ne sera effectué aucun reversement de commission et pourra entrainer la résiliation du contrat immédiate.

Dedipass dans le cadre de son activité et afin d’en optimiser le fonctionnement utilise des systèmes de cookies. Le client pourra bloquer et/ou supprimer ces cookies.

7 - Durée et résiliation

Les services Dedipass peuvent être résiliés à tout moment, sans préavis et sans motifs par le client ou par Dedipass.

Le client peut résilier son compte sur simple demande auprès du service client. Des justificatifs d'identités peuvent être demandés pour garantir la conformité de la demande. Dedipass peut réclamer des sommes payées jusqu'à 6 mois après la saisie du code par l'utilisateur final, conformément aux Terms of service, et même si le compte est résilié.

Dedipass peut résilier un compte sans préavis et sans justification si celui-ci ne respecte pas les Terms of service. Dedipass peut réclamer le montant du préjudice commis par le client.

Si un compte est résilié par Dedipass, le client s'engage à ne plus s'inscrire et cesser toute utilisation des services de la société HelloAgency, sauf mention contraire de la part de Dedipass au client.

8 - Garantie

Dedipass s'engage à faire son maximum pour être en ligne le plus souvent possible, mais ne peut le garantir. Dedipass s'engage à faire son maximum pour prévenir en cas de maintenance et l'effectuer à des heures dites creuses.

9 - Limite de responsabilité

La responsabilité de Dedipass ne pourra en aucun cas être engagée à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour des dommages liés à :

  • une interruption de Dedipass et de ses services
  • l'intrusion d'un tiers dans les système informatique de Dedipass
  • l'intrusion d'un tiers sur le compte du client
  • de la non délivrance d'un contenu par un client
  • de la qualité du contenu délivré par un client
  • une interruption des services d'un partenaire nécessaire au bon fonctionnement de Dedipass

10 - Propriété intelectuelle

Tous les éléments du site Dedipass et des sous domaines Dedipass.com, le contenu, les services, les solutions, les codes sources et le graphisme sont la propriété de Hello Agency LTD et ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'utilisation des services Dedipass sans détournements de l'affichage.

11 - Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit du Royaume-Uni.

En cas de litige, Dedipass tentera de le régler à l'amiable avec le client.

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